Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs supplémentaires de la Commission
16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, investir la Commission des pouvoirs supplémentaires suivants :
a) celui de mettre en oeuvre un plan de gestion volontaire concernant les terrains boisés privés;
b) celui d’arrêter une procédure de commercialisation des produits forestiers bruts provenant de terrains boisés privés qui sont gérés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 14
Pouvoirs supplémentaires de la Commission
16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, investir la Commission des pouvoirs supplémentaires suivants :
a) celui de mettre en oeuvre un plan de gestion volontaire concernant les terrains boisés privés;
b) celui d’arrêter une procédure de commercialisation des produits forestiers bruts provenant de terrains boisés privés qui sont gérés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 14